Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
SAS. Metta Formation informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
2. Règlement de la formation
2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. 2.3 Pour les stages intra-entreprises, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre SAS. Metta Formation et le client, donneront lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire.
2.4 Toute annulation de la formation par le commanditaire doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail). En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la formation, 50 % du montant total de la formation restera dû à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation le jour même de la formation ou en cas d’absence de participant, 100 % du montant total de la formation sera facturé. Ces indemnités ne peuvent donner lieu à remboursement ou report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3. Référent handicapConformément aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi), le centre de formation SAS. Metta Formation désigne Madame Francine FORT DELAGE et Madame Marine LACHAUD comme interlocutrices référentes handicap tel : 07 43 79 68 43. À ce titre, elle est chargée d’assurer l’accueil, l’accompagnement et le suivi des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur accès à la formation dans les meilleures conditions possibles. Toute personne concernée peut la contacter pour échanger sur les aménagements nécessaires à la réussite de son parcours.
4. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de SAS. Metta Formation, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de SAS. Metta Formation.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage
5. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et formations citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
6. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
7. Informatique et libertésLe client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SAS. Metta Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels SAS. Metta Formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SAS. Metta Formation.
8. Communication
Le Client autorise expressément SAS. Metta Formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
9. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SAS. Metta Formation et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’entreprise EI Francine FORT DELAGE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
10. élection de domicile
L’élection de domicile est faite par SAS. Metta Formation à son siège social 58 rue de Monceau CS 48756-75380 Paris Cedex 08.
